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 Qui est autorisé à entrer chez vous ?

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Carambar
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Date d'inscription : 15/11/2006

MessageSujet: Qui est autorisé à entrer chez vous ?   Jeu 23 Nov - 19:34

Huissiers de justice, agents du fisc.... ne peuvent pas, en principe, pénétrer chez vous. Sauf exception

Les agents du FISC peuvent-ils se rendre a mon domicile ?

Lorsqu'ils recherchent les preuves d'agissements frauduleux particulièrement graves, les agents des impôts ont la possibilité de pénétrer au domicile d'un contribuable et de saisir toutes les pièces qui se rapportent à ces agissements . Mais ils ne peuvent le faire qu'avec l'autorisation du juge qui vérifie le bien-fondé de l'intervention

Et un huissier qui voudrait recouvrir une créance ?

Il doit avoir en sa possession un document l'autorisant à intervenir appelé titre exécutoire. Cela peut être un jugement, un acte notarié, un certificat de non-paiement d'un chèque sans provision. Il doit vous délivrer un commandement de payer. Si vous ne payez pas ou ne prenez pas d'accord, l'huissier peut se rendre chez vous et dresser un procés-verbal de saisie (inventaire de votre mobilier). En votre absence, il ne peut entrer dans votre logement qu'en présence du maire ou d'un conseiller municipal ou d'un policier ou d'un gendarme ou bien encore de deux témoins majeurs.


Les contrôleurs de la redevance audiovosuelle ?

Non, ils ne peuvent pas entrer chez vous, mais si vous avez un téléviseur, mieux vaut l'avoir déclaré et régler la redevance qui est désormais accolée à la taxe d'habitation, sinon vous devrez vous acquitter de 116 euros de redevance et d'une amende de 150 euros au minimum.
A noter : le FISC peut consulter les fichiers des cable-opérateurs afin de vérifier si vous êtes abonné et savoir ainsi si vous possédez une télé ou pas.


Mon propriétaire peut-il faire visiter mon logement ?

Si vous avez donné votre congé ou que votre logement est mis en vente par votre propriétaire, vous ne pouvez pas vous opposer aux visites. Mais on n'a pas le droit de pénétrer chez vous sans votre autorisation. L'usage des visites est de 2h par jour ouvrable. En accord avec votre propriétaire, vous pouvez changer les horaires prévus .
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