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 Droit et devoirs du locataire

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Carambar
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Localisation : Lievin (62)
Date d'inscription : 15/11/2006

MessageSujet: Droit et devoirs du locataire   Mer 22 Nov - 0:58

Si vous êtes propriétaire, vos obligations sont les suivantes :


Délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation.

Les équipements mentionnés au contrat de location doivent également être en bon état de fonctionnement. Vous pouvez, avec votre locataire, convenir dans le bail qu'il effectuera certains travaux normalement à votre charge, travaux dont le coût sera imputé sur le loyer. Il faudra alors également prévoir les conditions de remboursement de ces travaux en cas de départ anticipé de votre locataire ;

La notion de logement décent :

le logement donné en location ne doit pas comporter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Il doit également être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les critères permettant de déterminer si le logement répond à ces principes sont fixés par un décret du 30 janvier 2002, prévoyant des caractéristiques de clos et de couvert, un niveau minimal de sécurité des installations d'eau, d'électricité, de gaz et de chauffage, une bonne ventilation et des éléments de confort minimaux. Il prévoit aussi que le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Si le logement ne répond pas à ces normes, le locataire peut demander à son propriétaire de faire réaliser les travaux nécessaires. En l'absence d'accord entre les parties, le juge peut être saisi et fixer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité du logement, dans les conditions fixées par le juge, celui-ci pourra imposer une réduction du montant du loyer. A noter que les principales aides au logement sont subordonnées au respect, par le logement, des critères de décence du décret du 30 janvier 2002. Le locataire a donc tout intérêt à demander cette mise en conformité.

Assurer à votre locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse relative aux travaux mentionnée ci-dessus.

Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat,.

Vous serez donc obligé de procéder à toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, notamment toutes celles rendues nécessaires par la vétusté, celle-ci ne pouvant, en dehors de toute dégradation, être imputée au locataire.

Ne pas vous opposer aux aménagements réalisés par votre locataire.

Attention, il s'agit d'aménagements simples et non de travaux qui constitueraient une transformation du logement. Par exemple, si votre locataire veut changer les moquettes ou les papiers peints, vous ne pourrez vous y opposer. En revanche, vous êtes en droit de vous opposer à des travaux plus lourds : suppression totale ou partielle d'une cloison, remplacement d'une moquette par du carrelage, ... Si votre locataire prend l'initiative de réaliser de tels travaux sans votre accord, et que ces travaux posent un problème de sécurité, vous pourrez même exiger une remise immédiate des locaux en l'état.

Si vous êtes le locataire vous êtes tenu à certaines obligations, qui ne se limitent pas au seul paiement du loyer et des charges.
Attention, le non-respect de vos obligations peut fournir à votre propriétaire un motif légitime et sérieux de ne pas renouveler votre bail, voire même, dans les cas les plus graves, de demander au tribunal la résiliation immédiate du contrat et votre expulsion.



Si vous êtes locataire, vos obligations sont les suivantes :


Payer votre loyer et vos charges, dans les délais fixés par le bail, et verser le dépôt de garantie s'il est prévu au contrat.
Il s'agit évidemment de votre obligation principale dont le non-respect peut aller jusqu'à la résiliation immédiate du bail, si ce dernier contient une clause résolutoire.

Utiliser les locaux loués selon l'usage prévu et surtout dans les limites de celui permis par leurs caractéristiques et leur équipement (nombre d'occupants, mode de vie, etc.).

Entretenir le logement en prenant notamment à votre charge les réparations locatives.

Celles-ci sont définies comme "les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif". La liste de ces réparations est fixée par un décret du 26 août 1987, mais attention, il ne s'agit pas d'une liste limitative. Une réparation qui n'y figure pas peut tout de même être à votre charge. En cas de désaccord avec le propriétaire, c'est le juge qui tranchera.

Laisser exécuter dans votre logement les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Toutefois, si ces travaux durent plus de 40 jours, vous pouvez demander une diminution du loyer au propriétaire. Si ces travaux rendent le logement inhabitable, vous pouvez même résilier le bail sans préavis.

Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire.

A défaut de cet accord, votre propriétaire pourra exiger, lors de votre départ, la remise en état initial, ou conserver les transformations que vous aurez effectuées sans dédommagement. Il peut même exiger à vos frais la remise immédiate des lieux en l'état, si ces transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Vous assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux et incendies notamment).

Il s'agit de l'assurance de responsabilité concernant les dommages qui peuvent être causés aux biens du propriétaire, à l'immeuble, ou aux tiers, par un sinistre survenu dans votre logement ou imputable à vous. Si le propriétaire vous le demande, vous serez obligé de lui fournir une attestation de votre assureur, lors de la remise des clefs, puis chaque année. Attention, le défaut d'assurance peut conduire à la résiliation du contrat de location si le bail contient une clause résolutoire en ce sens. L'assurance des dommages à vos biens propres (mobilier, effets personnels, etc.) est facultative.

Ne pas sous louer une partie ou la totalité du logement ou céder le bail sans l'accord express de votre propriétaire. Décret No 87-712 du 26 août 1998
(charges locatives)


J'ai trouvé interessant de vous mettre en annexe la liste des réparations à la charge du locataire

ANNEXE: LISTE DE REPARATIONS AYANT LE CARACTERE DE REPARATIONS LOCATIVES:

I. - PARTIES EXTERIEURES DONT LE LOCATAIRE A L'USAGE EXCLUSIF:

a) Jardins privatifs:
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines; taille,
élagage, échenillage des arbres et arbustes;
Remplacement des arbustes; réparation et remplacement des installations mobiles
d'arrosage.

b) Auvents, terrasses et marquises:
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descente d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières:
Dégorgement des conduits.

II - OUVERTURES INTERIEURES ET EXTERIEURES:

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres:
Graissage des gonds, paumelles et charnières; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.


b) vitrages:
Réfection des mastics; Remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies:
Graissage; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de sécurité:
Graissage; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

e) Grilles:
Nettoyage et graissage; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. - PARTIES INTERIEURES:

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons:
Maintien en état de propreté; Menus raccords de peintures et tapisseries; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence,mosaïque, matière plastique; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol:
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures:
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV. - INSTALLATIONS DE PLOMBERIE:

a) Canalisations d'eau:
Dégorgement; Remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz:
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération; Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance:
Vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie:
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boites à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

e) Eviers et appareils sanitaires:
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - EQUIPEMENTS D'INSTALLATIONS D'ELECTRICITE:

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection

VI. - AUTRES EQUIPEMENTS MENTIONNES AU CONTRAT DE LOCATION:

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes a chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de
radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs;

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets;

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs;

d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
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